glo™ Garantie Suisse
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01. Garantie
Cette garantie est donnée volontairement par British American
Tobacco Switzerland SA (ci-après dénommée « le garant ») pour
l'appareil glo™.
EN
Aux termes du présent accord, la garantie légale en vertu de l'art. 197
et suivants du Code suisse des obligations est totalement exclue
dans la mesure autorisée par la loi en vigueur. La garantie légale est
remplacée par la garantie volontaire. Dans la mesure maximale
autorisée par la loi, l'exclusion de la garantie légale s'applique
également à toute plainte en concurrence avec les droits de la
garantie légale, sur la base d'une violation du contrat, d'une intention
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délictueuse ou d'une contestation du contrat en raison d'une erreur.
02. Champ d'application de la garantie
Un cas de garantie existe si un défaut survient sur l'appareil glo™
pendant la période de garantie et que ce défaut est signalé au garant
pendant la période de garantie. Les accessoires ou composants
supplémentaires du kit de démarrage glo™ (par exemple, le câble
USB) ne sont pas couverts par cette garantie. Le garant s'engage à
remplacer ou à réparer l'appareil glo™ à sa discrétion si les conditions
de garantie sont remplies.
Cette garantie s'applique également si l'acheteur transmet le produit
à une autre personne. Dans un tel cas, il incombe à l'acheteur de
fournir la présente déclaration de garantie au nouveau propriétaire.
Seuls les appareils glo™ achetés en Suisse sont couverts par la
garantie. La garantie est soumise au droit Suisse, à l'exclusion des
principes de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
03. Période de garantie
La période de garantie est de deux ans à compter de la date d'achat.
Si une réclamation est faite au titre de la garantie, cette période ne
sera pas prolongée pour autant.
04. Exceptions à la garantie
Les défauts suivants sont exclus de la garantie volontaire :
- Dommages dus à une utilisation ordinaire ;
- Dommages insignifiants (par exemple, éraflures, petites bosses) ;
- Dommages causés par une utilisation incorrecte et inadéquate, une
surcharge électronique, une mauvaise utilisation, un contact avec
des liquides ou un incendie ;
- les dysfonctionnements causés par l'utilisation ou la connexion de
produits incompatibles ;
- les dommages et les dysfonctionnements causés par une tentative
non autorisée d'ouverture, de modification ou la réparation du
produit, de ses composants ou d'autres composants fournis par
l'acheteur ou par une tierce personne non autorisée;
- les dommages et dysfonctionnements causés par le non-respect
des instructions d'utilisation.
05. Déclaration de défauts
La garantie ne peut être invoquée que si les défauts sont signalés
correctement et en temps voulu. Le défaut doit être signalé au
garant immédiatement par téléphone, par écrit ou par e-mail. Pour
faire une réclamation au titre de la garantie, veuillez vous reporter
aux coordonnées figurant sous le point 07. Contact.
Lorsqu'il signale un défaut, l'acheteur doit décrire le défaut ou le
problème aussi précisément que possible. Pour faire usage de la
garantie, une preuve d'achat lisible doit être fournie au garant,
indiquant la date d'achat du produit. Les produits envoyés au garant
pour faire valoir la garantie deviennent la propriété du garant sans
compensation de ce fait. L'acheteur accepte le transfert de propriété
au garant en envoyant le produit.
06. Protection des données
Si l'acheteur fait valoir ses droits au titre de la garantie, le traitement
des données personnelles de l'acheteur est régulièrement nécessaire
pour le traitement du dossier de garantie. L'acheteur n'est pas
légalement obligé de fournir des données personnelles. Toutefois, il
peut être impossible de traiter et de gérer la demande de garantie
sans fournir de données personnelles. Vous trouverez des
informations sur la réglementation en matière de protection des
données sur le site discoverglo.com
07. Contact
E-Mail: Info@glo.ch
Hotline (sans frais): 0800 000 396
BAT Switzerland SA
Avenue de Rhodanie 48
1007 Lausanne
Suisse
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