Article L217-12 Du Code De La Consommation - Crivit 307525 Gebrauchsanweisung

La garantie est uniquement valable pour les
défauts de matériaux et de fabrication, elle perd
sa validité en cas de maniement incorrect ou non
conforme. Vos droits légaux, tout particulière-
ment les droits relatifs à la garantie, ne sont pas
limités par cette garantie.
En cas d'éventuelles réclamations, veuillez vous
adresser à la hotline de garantie indiquée ci-des-
sous ou nous contacter par e-mail. Nos emplo-
yés du service client vous indiqueront la marche
à suivre le plus rapidement possible. Nous vous
renseignerons personnellement dans tous les
cas. La période de garantie n'est pas prolongée
par d'éventuelles réparations sous garantie, les
garanties implicites ou le remboursement.
Ceci s'applique également aux pièces rempla-
cées et réparées. Les réparations nécessaires
sont à la charge de l'acheteur à la fin de la
période de garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la ren-
dent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
IAN : 307525
Service Belgique
Tel.: 070 270 171 (0,15 EUR/Min.)
E-Mail: deltasport@lidl.be
FR/BE 15