Herunterladen Inhalt Inhalt Diese Seite drucken

OWIM HG01063A Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 14

Armbanduhrschmuckset
Inhaltsverzeichnis

Werbung

Verfügbare Sprachen

Verfügbare Sprachen

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
L'appareil a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et
contrôlé consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance,
FR/BE
13

Quicklinks ausblenden:

Werbung

Inhaltsverzeichnis
loading

Inhaltsverzeichnis