Silvercrest SMG 2.4 A1 Bedienungsanleitung Seite 21

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance . Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus .
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SMG 2.4 A1