nest Cam IQ Installationsanleitung Seite 15

GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER� DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR,
NEST LABS LIMITE ÉGALEMENT LA DURÉE DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE
OU CONDITION IMPLICITE À CELLE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE�
6. LIMITES RELATIVES AUX DOMMAGES
OUTRE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CITÉES CI-DESSUS, NEST LABS NE
POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES
INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX,
Y COMPRIS TOUT DOMMAGE RELATIF À LA PERTE DE DONNÉES OU MANQUE
À GAGNER, DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉ À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
OU AU PRODUIT� EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE
DE NEST LABS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CETTE GARANTIE
OU CE PRODUIT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT RÉGLÉ POUR LE PRODUIT
PAR L'ACHETEUR INITIAL�
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LES SERVICES EN LIGNE PROPOSÉS
PAR NEST LABS, INC�, FILIALE DE NEST LABS AUX ÉTATS-UNIS
(« SERVICES »), CES DERNIERS VOUS FOURNISSENT DES INFORMATIONS
(« INFORMATIONS PRODUIT ») SUR VOS PRODUITS NEST OU SUR TOUT
AUTRE PÉRIPHÉRIQUE CONNECTÉ À VOS PRODUITS (« PÉRIPHÉRIQUES
DU PRODUIT »)� LE TYPE DE PÉRIPHÉRIQUE POUVANT ÊTRE CONNECTÉ
À VOTRE PRODUIT PEUT VARIER� SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE
DES LIMITES DE GARANTIE CI-DESSUS, LES INFORMATIONS PRODUIT
SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE
DE DISPONIBILITÉ »� EN AUCUN CAS NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES
NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE CES INFORMATIONS PRODUIT
SERONT DISPONIBLES, EXACTES OU FIABLES, NI QUE LES INFORMATIONS
PRODUIT OU L'UTILISATION DES SERVICES OU DU PRODUIT SERONT
À MÊME D'ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOTRE DOMICILE� VOUS UTILISEZ
LES INFORMATIONS PRODUIT, LES SERVICES ET LE PRODUIT À VOTRE SEULE
DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS� VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE
(ET NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE
RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE) DES ÉVENTUELS DOMMAGES ET PERTES,
Y COMPRIS CEUX OCCASIONNÉS AU CÂBLAGE, AUX ÉQUIPEMENTS,
AU SYSTÈME ÉLECTRIQUE, À VOTRE DOMICILE, AU PRODUIT,
AUX PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU PRODUIT, AUX ORDINATEURS,
AUX APPAREILS MOBILES ET À TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU À VOS ANIMAUX
DE COMPAGNIE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS
PRODUIT, DES SERVICES OU DU PRODUIT� LES INFORMATIONS PRODUIT
FOURNIES PAR LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉES À REMPLACER
L'OBTENTION DE CES INFORMATIONS EN DIRECT�
8. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
Certaines juridictions n'acceptent pas les limites relatives à la durée d'une
garantie implicite ni certaines exclusions spécifiques� Certaines limites
définies ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer dans votre cas� Si l'une
de ces limites est déclarée nulle ou non avenue par un tribunal ou une autre
autorité compétente, cette disposition est réputée être modifiée dans la
mesure minimale nécessaire à sa validité et à son exécution� Si une telle
modification n'est pas possible, la disposition concernée sera considérée
comme supprimée� Les modifications ou suppressions n'affectent en rien
la validité des autres dispositions de la présente Garantie limitée�
9. COORDONNÉES
Pour toute question relative à la présente Garantie limitée, veuillez
contacter Nest Labs (Europe) Ltd� à l'adresse Gordon House, Barrow Street,
Dublin 4, Irlande ou via le site nest�com/eu/contact
10. MODIFICATIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE PROPRES AUX PAYS
FRANCE
Détails de la garantie légale
En vertu des articles L� 211-4 et suivants du Code de la consommation,
le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance�
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
(article L� 211-4 du Code de la consommation)�
Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant : (a) correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle; (b) présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté�
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L� 211-9 du code
de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut
de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien�
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf
pour les biens d'occasion�
15