Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - Silvercrest IAN 290989 Gebrauchsanleitung Und Sicherheitshinweise

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article l217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
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