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Parkside PAP 20 B3 Originalbetriebsanleitung Seite 55

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ter de la date d'achat.
En cas de manques
constatés sur ce pro­
duit, vous disposez des
droits légaux contre
le vendeur du produit.
Ces droits légaux ne
sont pas limités par
notre garantie présen­
tée par la suite.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et
répond des défauts de
conformité
existant lors de la déli­
vrance.
Il répond également
des défauts de confor­
mité résultant de l'em­
ballage, des instruc­
tions de montage ou
de l'installation lorsque
celle­ci a été mise à sa
charge par le contrat
ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme
au contrat :
1° S´il est propre à
l'usage habituellement
attendu d'un bien
semblable et, le cas
échéant :
­
s'il correspond à la
description donnée
par le vendeur et
posséder les qualités
que celui­ci a pré­
sentées à l'acheteur
sous forme d'échan­
tillon ou de modèle ;
­
s'il présente les qua­
lités qu'un acheteur
peut légitimement
attendre eu égard
aux déclarations
FR BE
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