Article L217-12 Du Code De La Consommation - Silvercrest SPB 2.600 D1 Bedienungsanleitung Und Sicherheitshinweise

Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
les qualités
recherché
SilverCrest SPB 2.600 D1
qu'un
par l'acheteur,
acheteur peut
porté à
Français - 21
la