Silvercrest SND 3600 C2 Bedienungsanleitung Seite 27

Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garan-
tie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répa-
ration d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
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