Garantie Ikea - France - IKEA UNDERVERK Bedienungsanleitung

FRANÇAIS

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-
VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des écrits
constatant les contrats de garantie et de service
après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre 1987) Préa-
lablement à la signature du bon de commande,
le vendeur indiquera à l' a cheteur les installations
nécessaires pour assurer le branchement de
l' a ppareil selon les règles de l' a rt.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le
numéro d'identification porté sur l' é tiquette code
barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d' a chat portée
sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le client
(selon modalités définies et mentionnées sur la
facture d' a chat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la com-
mande ou de l' a chat). Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d' a bsence de
notice d' e mploi et d' e ntretien, l' a cheteur a intérêt
à les faire constater par écrit par le vendeur ou le
livreur lors de l' e nlèvement de la livraison ou de la
mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l' a cheteur fasse la preuve du
défaut caché, le vendeur doit légalement en répa-
rer toutes les conséquences (art.1641 et suivants
du Code Civil). Si l' a cheteur s' a dresse aux tribunaux,
il doit le faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648 du
Code Civil).
Nota En cas de recherche de solutions amiables
préalablement à toute action en justice, il est
rappelé qu' e lles n'interrompent pas le délai de
prescription.
La réparation des conséquences du défaut caché,
lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurispru-
dence:
• soit la réparation totalement gratuite de l' a ppa-
reil, y compris les frais de main d' œ uvre et de
déplacement au lieu de lamise en service ;
• soit son remplacement ou le remboursement
total ou partiel de son prix au cas où l' a ppareil
serait totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuelle-
ment causé aux personnes ou aux biens par le
défaut de l' a ppareil. La garantie légale due par
le vendeur n' e xclut en rien la garantie légale
due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution
amiable, notamment avec l' a ide :
• d' u ne association de consommateurs ;
• ou d' u ne organisation professionnelle de la
branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d' u ne solution
amiable n'interrompt pas le délai de deux ans de
l' a rt.1648 du Code Civil. Il est aussi rappelé qu' e n
règle générale et sous réserve de l' a ppréciation
des tribunaux, le respect des dispositions de la
présente garantie contractuelle suppose :
• Que l' a cheteur honore ses engagements finan-
ciers envers le vendeur ;
• Que l' a cheteur utilise l' a ppareil de façon
normale (Voir la notice d' e mploi et d' e ntretien
et les conditions d' a pplication de la garantie
contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une haute
technicité aucun tiers non agréé par le vendeur
ou le constructeur n'intervienne pour répara-
tion sur l' a ppareil (sauf cas de force majeure ou
carence prolongée du vendeur).
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