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Remarques Sur La Garantie Et Le Service Après-Vente; Conditions De Garantie - Parkside PSHL 2 C1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

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Déclaration de conformité UE / Remarques sur la garantie et le service après-vente
6. Indication des normes harmonisées ou
autres spécifications techniques pertinentes
utilisées pour lesquelles la conformité est
déclarée, y compris la date des normes ou
autres spécifications techniques :
EN 166:2001
EN 175:1997
EN 379:2009.
7. L'organisme notifié de certification DIN
CERTCO Gesellschaft für Konformitäts-
bewertung mbH, Alboinstrasse 56,
D-12103 Berlin, Notified body number
0196, a effectué l'examen de construction de
type UE et délivré le certificat d'examen de
type UE C6247CMC/R0, C6250CMC/R0,
C6251CMC/R0, C6252CMC/R0,
C6253CMC/R0, C6254CMC/R0,
C6255CMC/R0 .
St. Ingbert, le 02/09/2019
p.o. Dr. Christian Weyler
– Assurance qualité –
z Remarques sur la garantie
et le service après-vente
Garantie de la Creative Marketing
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de 3 ans
à compter de la date d'achat. En cas de
défaillance, vous êtes en droit de retourner
ce produit au vendeur. La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux.

Conditions de garantie

z
z
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de con-
formité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
FR/BE
51

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