Parkside PLS 48 D2 Gebrauchanleitung Seite 51

du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat:
1 S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant:
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
f
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
f
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
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